7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1988, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 30-11-1988
- Numéro
- 1988018099
- Page
- 16566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-11-07/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1988, fixée à 8,2788/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
