Lex Iterata

9 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Ministre des Pensions et du Secrétaire d'Etat aux Pensions, adjoint au Ministre des Pensions

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-12-1988
Numéro: 1988018098
Page: 16904
PDF: version originale
Dossier numéro: 1988-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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