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Lex Iterata
Texte 1988018069
22 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 19 août 1983 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Finances
Publication
25-8-1988
Numéro
1988018069
Page
11815
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983018118
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