13 JUILLET 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à l modération des revenus des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 9-8-1988
- Numéro
- 1988018063
- Page
- 11201
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-07-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les intérêts de retard et les intérêts moratoires prévus dans l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants modifié par la loi du 12 novembre 1987 sont, pour l'année 1988, fixés respectivement à 0,70 p.c. et 0,52 p.c. par mois civil.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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