Article 1er.Les intérêts de retard et les intérêts moratoires prévus dans l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants modifié par la loi du 12 novembre 1987 sont, pour l'année 1988, fixés respectivement à 0,70 p.c. et 0,52 p.c. par mois civil.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.