Article 1er.Une troisième tranche, d'un montant d'un milliard sept cent quatre-vingt-quatre millions de francs, provenant du produit net des versements effectués conformément à l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, est affectée au régime de pension des travailleurs indépendants.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.