Lex Iterata

Texte 1988018029

29 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1987 fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3° de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-3-1988
Numéro
1988018029
Page
4205
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987018100
belgiquelex