18 FEVRIER 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à réglementer la protection du titre professionnel et de l'exercice de la profession de consultant immobilier.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 10-3-1988
- Numéro
- 1988018023
- Page
- 3468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La requête introduite par la " Confédération des Immobiliers de Belgique " et " l'Union des Professions immobilières de Belgique " est rejetée.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.