Lex Iterata

Texte 1988018023

18 FEVRIER 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à réglementer la protection du titre professionnel et de l'exercice de la profession de consultant immobilier.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-3-1988
Numéro
1988018023
Page
3468
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
20-03-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La requête introduite par la " Confédération des Immobiliers de Belgique " et " l'Union des Professions immobilières de Belgique " est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.