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Lex Iterata
Texte 1988018020
29 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-3-1988
Numéro
1988018020
Page
3380
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
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