Texte 1988018013

5 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1987 concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-2-1988
Numéro
1988018013
Page
2460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987018097
belgiquelex

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