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Lex Iterata
Texte 1988016201
7 NOVEMBRE 1988. - LOI modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-12-1988
Numéro
1988016201
Page
16847
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19691104511969110450
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