Lex Iterata

Texte 1988016199

7 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1982 instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-11-1988
Numéro
1988016199
Page
16225
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000688
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