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Lex Iterata
Texte 1988016198
7 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-11-1988
Numéro
1988016198
Page
16361
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016078
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