Texte 1988016196

7 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1988 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers et l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-11-1988
Numéro
1988016196
Page
16359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-11-07/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198801610419681021221963022706
belgiquelex

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