29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 24-9-1988
- Numéro
- 1988016163
- Page
- 13511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-01-19/18, art. 63, 007; En vigueur : 01-07-2022>
