29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 24-9-1988
Numéro: 1988016163
Page: 13511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-08-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-1988
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-01-19/18, art. 63, 007; En vigueur : 01-07-2022>

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