Lex Iterata

Texte 1988016142

27 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dûes à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-8-1988
Numéro
1988016142
Page
11350
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870160631972010401
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