16 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 6-8-1988
- Numéro
- 1988016138
- Page
- 11155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-07-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-1988
- Texte modifié
- 1986016155
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-08-1988) <AM 1988-11-08/30, art. 9, 002>
