15 JUILLET 1988. - Arrêté royal relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 3-8-1988
- Numéro
- 1988016137
- Page
- 11012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-07-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1988
- Texte modifié
- 1986016116
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-08-1988) <AR 1988-11-07/30, art. 7, 002>
