15 JUILLET 1988. - Arrêté royal relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui achètent, transforment ou exportent des céréales.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 3-8-1988
Numéro: 1988016137
Page: 11012
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1988
Texte modifié: 1986016116
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(abrogé à partir du 01-08-1988) <AR 1988-11-07/30, art. 7, 002>

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