Lex Iterata

Texte 1988016130

11 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-8-1988
Numéro
1988016130
Page
11062
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022706
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