Lex Iterata

Texte 1988016108

6 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-6-1988
Numéro
1988016108
Page
8961
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex