Lex Iterata

Texte 1988016064

7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-4-1988
Numéro
1988016064
Page
6112
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016040
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