Lex Iterata

Texte 1988016046

2 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-3-1988
Numéro
1988016046
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072606
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