Lex Iterata

Texte 1988016044

2 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-3-1988
Numéro
1988016044
Page
3552
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016221
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