Lex Iterata

Texte 1988015134

20 JUILLET 1988. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest le 14 mai 1986

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
15-9-1988
Numéro
1988015134
Page
13103
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex