18 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressé en dehors du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1988 et mise à jour au 11-04-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 3-9-1988
- Numéro
- 1988015130
- Page
- 12538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1988
- Texte modifié
- 1966120704
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-02-23/34, art. 2, 002; En vigueur : 21-04-2001>
