Lex Iterata

Texte 1988015049

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
31-3-1988
Numéro
1988015049
Page
4499
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956070409
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