Lex Iterata

Texte 1988014276

15 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-12-1988
Numéro
1988014276
Page
17751
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014441
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