Lex Iterata

Texte 1988014253

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 avril 1980 fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1988
Numéro
1988014253
Page
18116
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980041505
belgiquelex