Lex Iterata

Texte 1988014212

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-10-1988
Numéro
1988014212
Page
13850
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19470920031947092050
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