Lex Iterata

Texte 1988014207

30 AOUT 1988. - Loi modifiant la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-9-1988
Numéro
1988014207
Page
13191
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967110301
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