Lex Iterata

Texte 1988014206

17 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-9-1988
Numéro
1988014206
Page
13709
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988014138
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