Lex Iterata

Texte 1988014134

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-7-1988
Numéro
1988014134
Page
9617
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19761203141968031501
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