Lex Iterata

Texte 1988014133

24 JUIN 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-7-1988
Numéro
1988014133
Page
9620
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092005
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