Lex Iterata

Texte 1988014107

5 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL établissant un régime particulier de nomination par changement de grade pour les carrières de chef de section technique de la commutation programmée et de technicien-spécialiste en commutation programmée à la [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-5-1988
Numéro
1988014107
Page
7866
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex