Lex Iterata

Texte 1988014094

3 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-5-1988
Numéro
1988014094
Page
6704
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091105
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