Lex Iterata

Texte 1988014076

7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1977 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Secrétaire général, de l'Administration des transports, de l'Administration de l'aéronautique et du Commissariat général au tourisme du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-5-1988
Numéro
1988014076
Page
6946
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex