Lex Iterata

Texte 1988014073

14 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 1978 de dérogation relatif aux récipients en tôle d'acier, étamée ou non, d'une capacité de 40 litres

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-5-1988
Numéro
1988014073
Page
6529
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978060117
belgiquelex