Lex Iterata

Texte 1988014035

18 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-2-1988
Numéro
1988014035
Page
2769
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014033
belgiquelex