Texte 1988014033

4 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-2-1988
Numéro
1988014033
Page
2274
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-02-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987014160
belgiquelex

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