Lex Iterata

Texte 1988014005

11 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant sursis en 1988 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-1-1988
Numéro
1988014005
Page
962
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex