Lex Iterata

Texte 1988013330

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171octies de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1988
Numéro
1988013330
Page
17621
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex