Lex Iterata

Texte 1988013329

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 173, 174 et 194 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et insérant un article 140bis dans le même arrêté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1988
Numéro
1988013329
Page
17622
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex