Lex Iterata

Texte 1988013211

29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1988
Numéro
1988013211
Page
17253
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex