Lex Iterata

Texte 1988013205

29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1988
Numéro
1988013205
Page
17392
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100420
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