Lex Iterata

Texte 1988013183

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions auxquelles doivent satisfaire les localités pour être reconnues comme centres touristiques pour l'application des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail relatives au repos dominical

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1988
Numéro
1988013183
Page
17327
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19720523021966110701
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