7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant les conditions auxquelles doivent satisfaire les localités pour être reconnues comme centres touristiques pour l'application des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail relatives au repos dominical

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.