Lex Iterata

Texte 1988013129

16 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1988
Numéro
1988013129
Page
16480
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
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