Lex Iterata

Texte 1988013086

3 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 171sexies et 171nonies de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1988
Numéro
1988013086
Page
14045
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex