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Lex Iterata
Texte 1988013076
14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la formation professionnelle des employés
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1988
Numéro
1988013076
Page
15889
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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