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Lex Iterata
Texte 1988013071
26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1988
Numéro
1988013071
Page
16119
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974101603
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