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Lex Iterata
Texte 1988013070
26 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la formation professionnelle des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1988
Numéro
1988013070
Page
15891
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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