Texte 1988013062

14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie portant exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrête royal du 27 mai 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1969

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1988
Numéro
1988013062
Page
15486
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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